Mise à l'enquête

Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, tous les projets de mise à l'enquête doivent être accompagnés de la documentation nécessaire à la mise en oeuvre, en fonction du degré d'assurance qualité, conformément à l'annexe ad chiffre 5 de la directive «11-15 Assurance qualité en protection incendie»

 
 

Documents à joindre avec le dossier de mise à l'enquête

 

Pour les objets de compétences cantonales (selon liste des compétences de l'ECA en matière de prévention incendie

Formulaire 43 

Déclaration du responsable de l'assurance qualité en protection incendie

Formulaire pour les dossiers de compétences cantonales

 © AEAI
 
 
Pour les objets de compétences communales
Formulaire à compléter pour les dossiers de compétences communales
2017 03 17 13h41 11

 

Un plan de protection incendie.
Des modèles de plans simples sont disponibles sur le site de "l'Association des établissements d'assurance incendie"

 

En cas de doute sur les documents à fournir, merci de nous contacter.


A joindre au plus tard lors de la visite de fin de travaux

 

Déclaration de conformité de la protection incendie

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